Réglementation DGCCRF compléments alimentaires 2026

Le cadre réglementaire en 3 couches

Règlement européen 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé.

Règlement européen 1169/2011 sur l'information du consommateur (étiquetage).

Directive 2002/46/CE transposée en France par le décret 2006-352 sur les compléments alimentaires.

Ces trois textes définissent ce que vous pouvez dire, comment l'écrire, et quelles sanctions en cas de non-conformité.

Les allégations : ce que vous pouvez dire vraiment

Seules les allégations autorisées par l'EFSA sont utilisables. Le Registre européen des allégations (en accès libre) liste les formulations exactes permises.

Exemple : "la vitamine C contribue au fonctionnement normal du système immunitaire" est autorisée. "La vitamine C renforce vos défenses immunitaires" ne l'est pas.

Étiquetage : ce qui doit figurer obligatoirement

• Dénomination de vente (ex : "Complément alimentaire à base de spiruline").
• Liste des ingrédients par ordre décroissant de poids.
• Quantité nette.
• DLUO (ou DDM) visible clairement.
• Numéro de lot (obligatoire pour la traçabilité).
• Nom ou raison sociale + adresse du fabricant / distributeur.
• Mode d'emploi et dose journalière recommandée.
• Avertissement de ne pas dépasser la dose journalière indiquée.
• Mention que les compléments ne doivent pas se substituer à une alimentation variée.
• AJR (Apports Journaliers de Référence) pour les vitamines et minéraux.

Sanctions : ce que vous risquez

Un rappel produit (ordre de la DGCCRF) coûte en moyenne 150 000 à 400 000 € pour une marque DNVB (logistique, communication, destruction). Une amende administrative peut atteindre 1 500 € par infraction constatée. Une infraction pénale (tromperie, mise en danger) peut aller jusqu'à 300 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement.

Les 4 signaux qui déclenchent un contrôle

• Un signalement consommateur (SignalConso ou plainte directe).
• Un thème annuel DGCCRF (les compléments alimentaires sont régulièrement ciblés).
• Un évènement médiatique (polémique sur un ingrédient).
• Un contrôle aléatoire (surtout e-commerce).

Préparer sa marque en 7 actions

• Auditer ses allégations avec le registre EFSA.
• Vérifier son étiquetage sur chaque SKU (mention par mention).
• Archiver les CoA fournisseur par lot.
• Tenir un registre des contrôles qualité internes.
• Documenter les procédures de stockage.
• Tenir la traçabilité aval par lot (qui a reçu quoi, quand).
• Avoir un plan de rappel produit documenté, testé.

Nous tenons pour vous la traçabilité aval (par lot, exportable en 2h), l'archivage CoA, les procédures de stockage documentées. Vous restez responsable de vos allégations et de votre étiquetage, mais nous couvrons 70% du risque de contrôle.